Si vous éditez un site professionnel — vitrine, boutique en ligne, blog monétisé, application SaaS — la loi française vous impose d'afficher des mentions légales. Ce n'est pas une formalité optionnelle : c'est une obligation prévue par la loi depuis plus de vingt ans, dont l'absence expose à des sanctions bien réelles. Voici, point par point, ce que doit contenir ce document en 2026.
Qui est concerné par cette obligation ?
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique — la LCEN — impose à toute personne éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel d'afficher ses mentions légales. Concrètement, cela concerne :
- les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs avec un site web ;
- les sociétés (SASU, SARL, EURL…) disposant d'un site vitrine ou e-commerce ;
- les blogueurs et créateurs de contenu qui monétisent leur activité ;
- les éditeurs d'applications web et de SaaS.
Un site strictement personnel, sans aucune activité commerciale ni monétisation, n'est en principe pas soumis à cette obligation. Mais dès qu'une activité professionnelle transparaît — vente de produits, prestation de services, publicité, affiliation — les mentions légales deviennent obligatoires.
Le contenu obligatoire des mentions légales
La LCEN (article 6-III) fixe une liste précise d'informations à faire figurer. Voici les six blocs que doit contenir votre document.
1. Identification de l'éditeur
- Nom et prénom (personne physique) ou dénomination sociale (société) ;
- Forme juridique (auto-entrepreneur, SASU, SARL…) et capital social le cas échéant ;
- Adresse du siège social ou de l'établissement ;
- Numéro SIRET (ou RCS et ville d'immatriculation pour une société) ;
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti ;
- Adresse email et, dans certains cas, un numéro de téléphone.
2. Directeur de la publication
Le nom de la personne responsable du contenu publié sur le site — en général le représentant légal de la société, ou vous-même si vous êtes auto-entrepreneur.
3. Coordonnées de l'hébergeur
Dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de la société qui héberge techniquement votre site (par exemple Vercel, OVH, ou un autre hébergeur). Cette information doit être exacte : elle sert de point de contact légal en cas de litige.
4. Propriété intellectuelle
Une clause précisant que le contenu du site (textes, visuels, code) est protégé et que toute reproduction sans autorisation est interdite.
5. Renvoi vers la politique de confidentialité
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, compte utilisateur, newsletter…), les mentions légales doivent renvoyer vers une politique de confidentialité conforme au RGPD, qui est un document distinct et lui aussi obligatoire dans ce cas.
6. Cookies, si votre site en utilise
Une mention sur l'usage de cookies (analytics, publicité, préférences) et un renvoi vers les modalités de gestion du consentement, si applicable.
Des obligations qui varient selon votre statut
Le socle ci-dessus est commun à tous, mais certains éléments changent selon votre situation :
- Auto-entrepreneur : pas de capital social ni de RCS à mentionner, mais le numéro SIRET reste obligatoire. Voir notre guide dédié mentions légales auto-entrepreneur.
- Site vitrine : le socle standard suffit dans la grande majorité des cas. Détails dans notre guide mentions légales site vitrine.
- E-commerce : obligations renforcées — conditions générales de vente (CGV), modalités de rétractation, informations sur le médiateur de la consommation. Voir notre guide mentions légales e-commerce.
Sanctions encourues. L'absence ou l'inexactitude des mentions légales est punie par l'article 6-VI-2 de la LCEN d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique — jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. En pratique, les contrôles ciblent surtout les sites signalés (concurrents, clients mécontents) plutôt qu'un contrôle systématique, mais le risque est réel et la mise en conformité prend quelques minutes.
Où et comment afficher vos mentions légales
La loi n'impose pas d'emplacement précis, mais l'usage constant veut qu'elles soient accessibles en un clic depuis n'importe quelle page du site, typiquement via un lien « Mentions légales » dans le pied de page. Elles doivent rester consultables sans inscription ni connexion préalable.
Générer des mentions légales conformes en 3 minutes
Rédiger ce document à la main suppose de connaître précisément les textes applicables à votre situation — et une erreur (SIRET manquant, hébergeur mal identifié) suffit à rendre le document non conforme. ConformeFR génère un document personnalisé à partir de vos informations d'entreprise, avec un aperçu gratuit avant tout paiement.
Questions fréquentes
- Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ?
- Oui, dès lors que le site est édité dans un cadre professionnel — site vitrine, e-commerce, blog monétisé, application web. Un site strictement personnel et non professionnel n'y est pas soumis, mais dès qu'une activité commerciale ou professionnelle est exercée, les mentions légales sont obligatoires.
- Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
- Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site, conformément à la loi LCEN. La politique de confidentialité explique comment les données personnelles des visiteurs sont collectées et traitées, conformément au RGPD. Ce sont deux documents distincts, souvent tous les deux obligatoires.
- Puis-je utiliser les mentions légales d'un autre site comme modèle ?
- Copier telles quelles les mentions légales d'un concurrent est risqué : les informations (SIRET, hébergeur, adresse) ne correspondront pas à votre situation, ce qui rend le document inexact et donc non conforme. Chaque site doit avoir des mentions légales reflétant sa propre structure juridique.
- Où faut-il placer les mentions légales sur son site ?
- La loi n'impose pas d'emplacement précis, mais l'usage — et la tolérance de la CNIL — veut qu'elles soient accessibles depuis n'importe quelle page, généralement via un lien dans le pied de page (footer), sous un intitulé explicite comme « Mentions légales ».
- Combien coûte la création de mentions légales conformes ?
- Avec ConformeFR, l'aperçu de vos mentions légales est entièrement gratuit et généré en 3 minutes à partir de vos informations. Le téléchargement du document final (PDF et HTML sans filigrane) coûte 19 €, sans abonnement.