Mentions légales
e-commerce
Des mentions légales adaptées à votre boutique en ligne, conformes au droit français de la vente à distance. Aperçu immédiat et gratuit.
Générer mes mentions légales gratuitement →Aperçu gratuit · PDF 19 € · Sans abonnement
E-commerce : une obligation légale renforcée
La vente en ligne en France est encadrée par plusieurs textes : la loi LCEN, le Code de la consommation, et la directive européenne 2011/83/UE. En tant que vendeur en ligne, vous avez des obligations d'information plus étendues qu'un simple site vitrine.
ConformeFR génère des mentions légales tenant compte de la nature e-commerce de votre activité, avec les clauses spécifiques à la vente à distance. Le document est fourni en PDF professionnel et en HTML prêt à copier-coller dans votre boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop.
Ce que contient votre document e-commerce
- ✓Identification complète du vendeur (raison sociale, RCS/RM, TVA si applicable)
- ✓Coordonnées complètes pour les réclamations clients
- ✓Informations sur l'hébergement technique du site
- ✓Clauses propriété intellectuelle adaptées au commerce en ligne
- ✓Références aux garanties légales de conformité et CGV
Note :Les mentions légales n'incluent pas les CGV. Pour une boutique en ligne complète, nous recommandons le pack complet comprenant aussi la politique de confidentialité RGPD.
Questions fréquentes
- Quelles mentions légales sont obligatoires pour un site e-commerce ?
- Un site e-commerce doit afficher : l'identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET), les coordonnées permettant de le contacter rapidement, le numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti), l'indication de l'inscription au RCS ou RM, les informations sur l'hébergeur. S'ajoutent les CGV, la politique de retour et la politique de confidentialité.
- Les mentions légales d'un e-commerce sont-elles différentes d'un site vitrine ?
- Oui. Un site e-commerce a des obligations supplémentaires issues du Code de la consommation et de la directive européenne sur les droits des consommateurs : droit de rétractation de 14 jours, informations pré-contractuelles, garanties légales de conformité et des vices cachés. Ces éléments figurent généralement dans les CGV, mais les mentions légales doivent identifier clairement l'entreprise responsable.
- Mon e-commerce est sur Shopify ou PrestaShop, dois-je créer mes propres mentions légales ?
- Oui. Les templates fournis par les plateformes e-commerce sont génériques et ne contiennent pas vos informations spécifiques (SIRET, adresse, hébergeur). Vous devez les personnaliser ou créer vos propres mentions légales. ConformeFR génère un document HTML que vous pouvez copier directement dans votre boutique.
- Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire dans les mentions légales ?
- Si votre entreprise est assujettie à la TVA, oui. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de TVA n'ont pas l'obligation de l'indiquer. En revanche, dès que vous dépassez les seuils de franchise ou que vous optez volontairement pour la TVA, votre numéro doit apparaître.
- Quelle est la sanction en cas d'absence de mentions légales sur un e-commerce ?
- L'absence de mentions légales est une infraction à la loi LCEN, passible d'une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Les clients peuvent également engager votre responsabilité civile en cas de litige si vos coordonnées ne sont pas clairement affichées.
Sécurisez votre boutique en ligne
Générez vos mentions légales e-commerce en 3 minutes. Aperçu gratuit.