Mentions légales
auto-entrepreneur
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Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
La loi LCEN du 21 juin 2004 impose à tout éditeur d'un site web professionnel d'afficher ses mentions légales. Cette obligation s'applique à tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui possèdent un site internet, qu'il s'agisse d'un portfolio, d'un site vitrine ou d'une boutique en ligne.
En l'absence de mentions légales, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (article 1-2 de la LCEN). Au-delà de la conformité légale, elles renforcent la confiance de vos visiteurs.
Ce que contient votre document
- ✓Identification de l'éditeur (nom suivi de la mention « EI », SIRET, adresse, téléphone, email)
- ✓Coordonnées de l'hébergeur du site
- ✓Informations sur la propriété intellectuelle du contenu
- ✓Clause de limitation de responsabilité
- ✓Clause de droit applicable et juridiction compétente
Questions fréquentes
- Un auto-entrepreneur est-il obligé d'avoir des mentions légales sur son site ?
- Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site web professionnel, y compris les auto-entrepreneurs, d'afficher des mentions légales. L'absence de mentions légales est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
- Quelles informations obligatoires doit contenir les mentions légales d'un auto-entrepreneur ?
- Vos mentions légales doivent inclure : votre nom et prénom (ou dénomination), votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro SIRET, votre adresse email, le nom et l'adresse de votre hébergeur. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également mentionner l'autorité compétente.
- Faut-il indiquer son adresse personnelle dans les mentions légales en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Si votre adresse professionnelle est votre domicile, vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation commerciale pour protéger votre vie privée. L'essentiel est que l'adresse indiquée soit joignable et permette à un tiers de vous contacter.
- Mon auto-entreprise n'a pas de numéro de TVA, que dois-je indiquer ?
- Un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (régime de la franchise en base) n'est pas tenu d'afficher un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d'indiquer votre numéro SIRET.
- Combien coûte la génération de mentions légales avec ConformeFR ?
- Rien : ConformeFR est gratuit. Vous générez vos mentions légales et les téléchargez en PDF et en HTML prêt à intégrer, sans inscription.
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